Démarches administratives

À quoi sert le cadastre?

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Le cadastre a pour but de recenser les terrains d’un territoire et d’estimer la valeur de chaque parcelle. C’est en fait un outil à finalité essentiellement fiscale.

Un usage dépassé du cadastre

En France, les valeurs cadastrales des terrains qui servent à calculer les taxes (impôt foncier et taxe d’habitation) date de 1970.

À cette époque l’évaluation des valeurs locatives tenait compte de critères de localisation mais également de confort. Aujourd’hui un habitant d’un immeuble HLM des années 1970 équipé d’un vide ordure et du chauffage central peut payer plus cher qu’un habitant d’un immeuble bourgeois du début XXème rénové depuis.

Résultat : certaines personnes modestes finissent par payer plus d’impôts locaux que des personnes plus aisés. Si l’on ajoute à cela, les agrandissements non déclarés à l’administration fiscale qui représentent entre 20 à 30% des logements, vous comprenez qu’aujourd’hui ces valeurs ne sont plus du tout à jour et ne reflètent plus du tout la réalité du parc immobilier.

Ceci dit, le cadastre reste un document d’urbanisme utile qui vous donnera des informations sur votre terrain et qu’il est indispensable de joindre à vos demandes de certificat d’urbanisme, ou de permis de construire ou d’agrandir.

Que trouve-t-on dans le cadastre :

  • Le plan cadastral, il s’agit de la cartographie des parcelles de votre commune, de votre quartier sur laquelle sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative.
  • La matrice cadastrale est un document qui regroupe pour chaque propriétaire, son nom, son adresse, sa date et son lieu de naissance ainsi que la liste des parcelles qui lui appartiennent sur le territoire de la commune, identifiées par leur numéro et leur adresse.

Pourquoi consulter le cadastre ?

Le plan cadastral est généralement consulté avant de faire construire sa maison, de faire des travaux d’agrandissement ou d’acheter un bien immobilier. Le cadastre contient les caractéristiques et les surfaces des parcelles de terrains et des immeubles d’une commune. Mais contrairement à une idée reçue, le cadastre n’a aucune valeur juridique, seul le bornage de votre propriété effectué par un géomètre expert vous garantira les mesures réelles de votre bien.

À quoi sert le cadastre?

  • Trouver le propriétaire d’un terrain : vous identifier par le cadastre la référence de la parcelle, vous appelez la mairie ou le centre des impôts fonciers de la commune du lieu du terrain et vous obtiendrez les coordonnées de son propriétaire. Attention le cadastre n’apporte pas la preuve du droit de propriété, Il atteste seulement que la personne est identifiée comme le redevable de la taxe foncière pour ce bien.
  • Joindre un extrait du plan cadastral à votre demande de certificat d’urbanisme ou de permis.
  • Mieux connaître sa parcelle : sa référence cadastrale, son emplacement, sa superficie, sa valeur locative cadastrale qui détermine les impôts locaux.

Faut-il réviser le cadastre ?

Une modification des modes d’évaluation a été engagée en 2013 pour les terrains bâtis. Les biens dont la valeur cadastrale a été révisée donnent lieu à de fortes variations par rapport à l’estimation de 1970.

C’est ainsi que chaque année en France 120 000 contribuables sont confrontés à des augmentations à la suite de révisions des bases d’imposition. Le montant de la taxe peut passer du simple au double voire parfois tripler!

Vous comprenez pourquoi devant l’ampleur de l’impact sur les finances des ménages, la question de la révision est politiquement très risquée!

Où consulter le cadastre?

Le cadastre est consultable

  • En mairie
  • Au centre des impôts
  • Sur internet, le plan cadastral français est disponible en ligne www.cadastre.gouv.fr et vous permet de rechercher, consulter et commander les plans de votre parcelle.

Sources :

www.cadastre.gouv.fr

vosdroits.service-public.fr

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