Démarches administratives

Le certificat d’urbanisme : qu’est-ce que vous pouvez faire sur votre terrain?

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C’est parti, vous savez où vous allez habiter, vous avez déniché le terrain idéal qui accueillera votre projet de construction. C’est parfait mais comment savoir si votre terrain est constructible?

A quoi sert le certificat d'urbanisme ?

Le certificat d’urbanisme (C.U) va vous permettre de savoir si l’opération immobilière que vous envisagez est réalisable. Il n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet. Vous pouvez en faire la demande par votre notaire mais il est très simple d’en faire la demande vous-même.

Que trouve-t-on dans le certificat d'urbanisme ?

En fait, il existe deux types de certificat d’urbanisme, mais seul le type vous sera utile.

Type ❶ : le certificat d'urbanisme d'information

Le certificat d’urbanisme d’information fournit des renseignements d’urbanisme généraux sur le terrain et renseigne sur :

  • Les dispositions d’urbanisme (par exemple le terrain est-il inclut dans un lotissement)

  • Les limitations administratives au droit de propriété (par exemple le terrain est situé dans une zone de protection de monuments historiques, il existe un droit de préemption)

  • Les taxes et les participations d’urbanisme applicables au terrain.

Par contre, il ne dit pas si votre terrain est constructible.

Type ❷ : le certificat d'urbanisme opérationnel

Le certificat d’urbanisme opérationnel indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si :

  • Votre projet peut être réalisé sur ce terrain

  • L’état des équipements publics, la voirie et les réseaux existants ou prévus qui desservent ou qui desserviront ce terrain. Les équipements sont considérés comme suffisants lorsqu’une maison peut être raccordée sans extension aux réseaux existant de distribution d’eau, d’électricité et d’assainissement par des branchements n’excédant pas 90 mètres.

Pourquoi demander un certificat d'urbanisme?

Le certificat d’urbanisme n’est pas un permis de construire. Il renseigne uniquement sur l’étendue des travaux qui peuvent être réalisés sur un terrain donné :

  • Par exemple la surface que votre construction peut atteindre

  • Si le terrain est viabilisé ou si les raccordements aux réseaux sont possibles

  • Connaître les possibilités de transformation, d’agrandissement d’un bien déjà construit

Pourquoi obtenir un Certificat d'Urbanisme opérationnel ?

Obtenir un C.U c’est s’assurer de la validité juridique de votre projet et obtenir une garantie contre des éventuelles évolutions des règles d’urbanisme qui pourraient intervenir dans les 18 mois suivant sa délivrance.

Autrement dit, si vous déposez une demande de permis de construire pendant la validité du Certificat d’Urbanisme, les règles d’urbanisme figurant dans le C.U ne peuvent pas être modifiées.

Attention, l’obtention d’un certificat d’urbanisme opérationnel n’apporte aucune garantie pour obtenir un permis de construire.

Combien de temps le C.U est valable?

La durée de validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance. Il peut être prolongé par périodes d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme applicables à votre terrain n’ont pas changé.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme?

La demande doit être adressée en deux exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme de simple information et quatre exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel, (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Il vous faudra joindre à votre demande :

  • Un plan de situation permettant de localiser aisément le terrain dans la commune, préciser son adresse

  • La description sommaire de l’opération projetée, la destination et la localisation approximative des bâtiments projetés, la destination des bâtiments à conserver ou à démolir

  • Un plan du terrain, s’il existe des constructions.

Le délai d’instruction est d’un mois pour le certificat d’urbanisme d’information et de deux mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel. L’absence de réponse vaut certificat d’urbanisme tacite.

Le certificat d’urbanisme est délivré gratuitement à toute personne qui en fait la demande, au service d’urbanisme de la commune où le terrain est implanté, la demande de certificat d’urbanisme, formulaire CERFA N°13410*02 est également disponible gratuitement sur le site internet www.service-public.fr


Source :

vosdroits.service-public.fr

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