Démarches administratives

Les assurances construction, une protection pour le futur propriétaire

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Assurances construction maison : une obligation légale pour les entreprises du bâtiment. Ces assurances couvrent les conséquences de toutes les responsabilités professionnelles de ces hommes de l’art.

Quelles assurances?

Responsabilité contractuelle (RC)

pendant la durée des travaux et après leur achèvement

La garantie décennale

Cette assurance souscrite avant le début du chantier, couvre pendant 10 ans, à compter de la date de réception des travaux, tous les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et rendant l’ouvrage impropre à sa destination lié au gros oeuvre

Garantie de bon fonctionnement

Pour laquelle l’entreprise est tenue de réparer les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements dissociable de la construction installés pendant deux ans suivant la réalisation des travaux, par exemple la robinettrie, les portes intérieures .

La garantie de parfait achèvement

Si des désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, le constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires. Sachez également qu’au titre de la garantie de parfait achèvement, l’entrepreneur est tenu à la réparation, pendant un délai d’un an, à compter de la réception de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage soit par l’intermédiaire de réserves soit par voie de notification écrite pour les dommages intervenus postérieurement à la réception.

Qui est concerné ?

Tous les participants à la construction, dont la responsabilité peut être engagée, doivent souscrire une assurance de responsabilité et de garantie décennale à l’ouverture du chantier. Le défaut d’assurance est sanctionné par de lourdes peines pénales. Cette assurance prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Vous avez donc tout intérêt à vérifier que toutes les entreprises intervenant dans la construction de votre maison soient bien assurées.

Si vous faites construire une maison, vous êtes tenu de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir l’immeuble lui même contre les risques découlant de la garantie décennale du constructeur.

Cette assurance est appelée DOMMAGES OUVRAGE.

L'assurance Dommages ouvrage

Elle couvre les dommages causés à l’ouvrage à la suite d’éventuelles malfaçons pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Nous vous conseillons vivement de prendre contact avec votre assureur habituel ou de mandater votre constructeur pour vous l’obtenir.

L’assurance construction est obligatoire; en cas de refus de la part d’un assureur de délivrer une assurance dommages-ouvrage ou une assurance de responsabilité obligatoire, il est possible de saisir le Bureau central de tarification (11, rue la Rochefoucauld – 75009 Paris) dont le rôle exclusif est de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.

Comment faire en cas de problème et si vous avez souscrit une assurance dommages- ouvrage.

En cas de dommage constaté sur votre maison et entrant dans le cadre de la dommages – ouvrage vous enverrez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur qui disposera de 90 jours maximum, à compter de la réception de votre courrier, pour vous faire une offre et ceci sans attendre la recherche par le tribunal des responsabilités éventuelles. Si votre dossier est complet vous serez indemnisé très rapidement.

La protection des particuliers

L’article 81 de la loi N° 2003-706 du 1er août 2003 relative à la sécurité financière prévoit la création d’un fonds de garantie des assurances dommages. Ce fonds va essentiellement protéger le particulier faisant construire sa maison et qui pourrait être confronté à la fois aux faillites de l’entrepreneur et de l’assureur.

Suite à une convention signée le 8 septembre 2005 par l’Etat, les assureurs et les représentants des maîtres d’ouvrage, les assureurs se sont engagés à proposer systématiquement une garantie dommages couvrant les coûts afférents à la remise en état d’une construction existante lorsque des dommages matériels consécutifs à des travaux la rendant “impropre à sa destination” ou “portant atteinte à sa solidité”.

En effet, à l’occasion de la réhabilitation ou de la rénovation d’une habitation, par exemple, les parties anciennes de la construction peuvent être affectées de dommages ayant leur origine dans les travaux. Il était donc important de pouvoir proposer aux propriétaires qui le souhaitent une couverture d’assurance.

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