Démarches administratives

Taxe foncière et achèvement des travaux

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Dès la fin de l’opération de construction vous aurez à déclarer à la Mairie l’achèvement des travaux.

Cette déclaration d’achèvement des travaux fait partie du dossier d’autorisation de permis de construire que vous avez reçu.

La déclaration d’achèvement des travaux

La déclaration d’achèvement des travaux est à remettre à la Mairie en trois exemplaires contre décharge ou vous l’adresserez au Maire par pli recommandé avec accusé de réception postal. Si vous bénéficiez d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la période d’exonération sera calculée à partir de la date d’achèvement des travaux.

90 jours pour informer le fisc

Par ailleurs, une déclaration est à faire auprès des services fiscaux (service des impôts des particuliers ou centre des impôts fonciers) sur un imprimé H1 dans les 90 jours de l’achèvement des travaux.

Une construction est considérée comme achevée par les services fiscaux dès qu’elle peut être affectée à l’usage prévu, même s’il reste encore des travaux accessoires à terminer (peintures, papiers peints, revêtements de sols, etc.).

L’exécution de cette obligation, nécessaire à la mise à jour des évaluations des propriétés bâties, permettra :

- De vous faire bénéficier de l’exemption temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle vous pouvez prétendre

- De déterminer, de façon exacte, la base de vos impositions directes locales

- D’éviter l’application des amendes fiscales prévues par le Code général des impôts.

Pour faire la déclaration, vous pourrez utilement vous référer aux éléments qui figurent dans le dossier du permis de construire (superficie, destination des locaux, …).

Les formulaires sont à adresser au centre des impôts fonciers et circonscription du cadastre dont vous dépendez .

Si vous ne souscrivez pas de déclaration dans le délai de 90 jours :

- En cas de défaut de déclaration vous perdez le bénéfice de l’exonération éventuelle.

- En cas de déclaration tardive, I’exonération ne peut vous être accordée que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.

- Une amende fiscale peut vous être appliquée.

- En cas de retard, de défaut ou d’insuffisance de déclaration, un complément d’imposition peut être établi à tout moment.

L’article 4-1 de la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 fait notamment obligation aux propriétaires, de déclarer à l’administration fiscale toute construction nouvelle, addition de construction et autres changements dans la consistance des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation.


Bon à savoir :

la RT 2012 impose au maitre d’ouvrage de faire réaliser une attestation certifiant la prise en compte de la RT 2012 : cette dernière attestation, idéalement transmise en même temps que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), a pour objectif de certifier la conformité des travaux au regard des exigences de la RT 2012. Elle repose notamment sur la réalisation d’une étude thermique et un contrôle visuel sur place.

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