Démarches administratives

Le permis de construire, toutes les démarches…

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Le code de l’urbanisme stipule dans son article R.421-1 que : « les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire… » Cette obligation de déposer une demande de permis de construire avant d’entreprendre des travaux s’applique sur tout le territoire à toutes personnes privées ou publiques y compris l’Etat, la région, le département et les communes.

Permis de construire ou déclaration préalable ?

Le permis de construire (P.C) est donc obligatoire pour les travaux ayant pour effet :

- La création d’une surface de plancher supérieure à 40m²

- De modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination

- De modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Le permis de construire est également obligatoire, à l’exception de travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, pour les travaux :

- Exécutés à l’intérieur d’immeubles situés dans un secteur sauvegardé et approuvé présentant un intérêt patrimonial ou paysager

- Portant sur un immeuble ou une porte d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

Les travaux dispensés de permis de construire mais nécessitant une déclaration préalable (D.P), sont ceux :

- créant une surface de plancher inférieure à 40m²

- modifiant le volume du bâtiment entrainant le percement ou l’agrandissement d’un mur extérieur

- modifiant l’aspect extérieur du bâtiment

- qui changeraient la destination du bâtiment (par exemple la transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle ci n’implique pas de travaux.

Sachez aussi que dans tous les cas un permis de construire (P.C) est exigé lorsque les travaux ou extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au délai du seuil de 170m² et que vous devez obligatoirement faire appel à un architecte si vous dépassez ce seuil.

La procédure

Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées contre récépissé à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés par le ou les propriétaires du ou des terrains, à défaut, leur mandataire dûment autorisé par eux à exécuter les travaux.

La demande de permis de construire est établie en quatre exemplaires et établie sur le formulaire national CERFA 13406*02

La déclaration préalable est établie en deux exemplaires sur le formulaire national CERFA 13703*02 pour une déclaration préalable (D.P.)

Le dossier technique joint à la demande de P.C. ou de D.P. comportera certaines pièces dont la liste détaillée vous sera fournie avec le formulaire annexé à la demande.

Si vous avez déposé une demande de permis de construire (P.C.) le délai d’instruction de votre dossier est de deux mois. Si vous avez déposé une déclaration préalable (D.P.) le délai d’instruction de votre dossier sera d’un mois. Dans les deux cas si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ces délais, vous bénéficierez d’un permis tacite. Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :

- Soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre notamment les consultations nécessaires (consultations d’autres services…)

- Soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier

- Soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas prévu au code de l’urbanisme ou un permis tacite n’est pas possible.

Votre demande pourra être instruite par l’une ou l’autre des administrations suivantes : Les services de la commune ; le service d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités ; une agence départementale ; les services de l’Etat.

Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas commencées dans le délai de 2 ans à compter de la notification ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 1 année. Il peut, sous certaines conditions, être prorogé pour une année et sur demande du bénéficiaire du permis.

Notification de la décision

La décision accordant ou refusant le permis ou s’opposant au projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, ou, par transmission électronique si précisée dans la demande. Il en est de même de l’arrêté fixant les participations exigibles du bénéficiaire d’un permis tacite ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable. Lorsque la décision accorde le permis sans prévoir de participation ni de prescription, elle peut être notifiée par pli non recommandé. Lorsque la décision est prise par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, celui-ci en adresse copie au maire de la commune.

Affichage de la décision

Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier, la nature des travaux, la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée, la hauteur de la construction et l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue au code de l’urbanisme à peine d’irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois.

Le permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès lors que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis de construire ne constitue pas un nouveau permis (Formulaire CERFA n°13411*02).

Calculer la surface plancher

Comment calculer la surface de plancher d’une maison individuelle (Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011). La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

- Des vides et des trémies afférentes aux escaliers ;

- Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieur ou égale à 1,80 mètres ;

- Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ;

Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation.

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