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Quelles sont les formalités pour installer portail et clôture ?

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Vous avez parfaitement le droit d’installer un portail sans rien avoir à déclarer en mairie. Si l’on se réfère exclusivement au code de l’urbanisme (l’article R 421-12), ce sont les clôtures qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux et non le portail en tant que tel. Sauf que clôturer sa propriété nécessite d’être en conformité avec le plan d’urbanisme local.

Comment être en conformité avec le Plan Local d'Urbanisme ?

Dans la majorité des cas, les communes ont pris un arrêté municipal soumettant l’installation de portails et de clôture à autorisation. En consultant le  PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre commune, vous saurez si vous devez effectuer une déclaration préalable pour l’installation de votre portail.

Mais en pratique, la seule façon de savoir si cet arrêté a été prononcé est de contacter les services de l’urbanisme de votre mairie.

Comment déclarer l'installation de votre portail ?

Depuis le 1er octobre 2007, la déclaration préalable remplace le permis de construire pour l’installation d’un portail. Vous devez remplir la déclaration CERFA 13703-03 en joignant un plan de situation du terrain, un plan d’implantation du projet et un croquis qui doit mentionner les dimensions de l’ouvrage ainsi que les matériaux utilisés. Vous obtiendrez une réponse dans le mois qui suit votre demande.

Pourquoi prévenir ses voisins de votre projet de portail ?

Pour s’assurer que votre projet d’installation de portail ne va pas déranger le voisinage, en cas d’enclavement notamment. Les juridictions qui ont eu à traiter ce genre de conflits ont considéré en la matière qu’il pouvait y avoir un « abus de droit ».

Comment faire si votre portail se situe en bordure de voie publique ?

Si votre portail se trouve en bordure d’une voie publique, il devra peut être respecter une distance minimum entre le terrain et la rue pour ne pas gêner pas la circulation. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir quelles règles sont applicables.

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