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Fin de chantier : la réception des travaux

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Vos travaux achevés, vous procédez à leur réception en présence du constructeur ou du maître d’oeuvre, vous constatez l’achèvement des travaux en établissant un procès-verbal. Revue de détail.

La réception des travaux

La réception des travaux est l’acte par lequel vous déclarez accepter, avec ou sans réserves, les travaux réalisés. Elle permet de constater l’achèvement des travaux, leur conformité au contrat signé et leur bonne exécution.

La réception doit obligatoirement prendre la forme d’un procès-verbal écrit, établi en présence du constructeur et de vous-même. Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous faire assister à vos frais par un professionnel habilité (architecte, contrôleur technique, etc.).

Vous êtes assisté par un professionnel

Vous ne constatez aucun défaut d’exécution, ni aucun vice apparent : vous acceptez la réception sans réserve et vous payez le solde du prix.

Vous constatez des malfaçons ou I’absence de conformité des travaux au contrat: vous mentionnez des réserves précises sur le procès-verbal.Vous pouvez consigner jusqu’à la réception, auprès d’un tiers, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix.

Vous n’êtes pas assisté par un professionnel

La loi vous accorde un délai supplémentaire de huit jours à compter de la remise des clés qui suit la réception pour dénoncer les vices apparents que vous n’avez pas signalés lors de la réception. Cette dénonciation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le jour de la réception, vous ne constatez aucun défaut d’exécution ni vices apparents: Vous acceptez la réception sans réserves, mais vous disposez encore d’un délai de huit jours à compter de cette date pour signaler les vices apparents. A l’issue du délai de huit jours, si vous n’avez eu aucune réserve à formuler, vous devez payer le solde.

Si vous décelez des vices apparents au cours de ce délai supplémentaire, vous devez les dénoncer, par lettre recommandée, avant son expiration. Vous pouvez consigner auprès d’un tiers, jusqu’à l’exécution des réparations des malfaçons, une somme pouvant aller jusqu’à 5% du prix de la maison.

Travaux non achevés

Lorsque la non-exécution de travaux entraîne un retard de livraison, vous pouvez réclamer les pénalités de retard de livraison qui sont prévues au contrat.

A défaut de paiement par le constructeur de ces pénalités, adressez-vous à l’établissement qui a accordé sa garantie de livraison. La garantie de livraison apportée par l’établissement de crédit ou d’assurance cesse ses effets lorsque les réserves formulées ont été levées.


A savoir…

Le constructeur ou l’entrepreneur ne peut pas refuser de vous remettre les clés, même si vous avez effectué des réserves à la réception et si vous n’avez pas payé le solde du prix, dès lors que vous l’avez consigné. En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le juge des référés.Si vous ne pouvez pas attendre la réception pour vous installer, prévoyez par écrit que l’entrée dans les lieux ne vaudra pas réception.

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