Les diagnostics immobiliers

Vendre ou acheter : les diagnostics obligatoires

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Avant de signer le compromis de vente d’une maison, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique (DTT) donnant une appréciation sur l’état de la maison. Voici quelles sont les obligations.

Les diagnostics immobiliers obligatoires

L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation du vendeur d’informer l’acheteur sur l’état du bien mis en vente. Ces informations sont regroupées dans un document unique appelé le «dossier de diagnostic technique » (code de la construction et de l’habitation : art L 271-4 à L 271-6)

Afin que l’acquéreur achète sa maison en toute connaissance de cause, le législateur a imposé au vendeur de faire réaliser par un professionnel certifié une série de diagnostics destinés à voir l’état de la maison sur un certain nombre de points essentiels. Ce dossier de diagnostic technique sera obligatoirement annexé au compromis de vente. Ce DTT va ainsi informer sur d’éventuels risques liés au plomb, à l’amiante, aux termites ; il précise également l’état de l’installation électrique, de l’installation de gaz ; fait éventuellement état des risques naturels et technologiques et enfin donne le niveau de performance énergétique de la maison.

Liste des diagnostics obligatoires :

Diagnostic obligatoire de Performance Energétique (DPE)

Il donne un niveau de performance énergétique du bâtiment compris entre A (pour les plus performants) et G pour les plus énergivores. Sa durée de validité est de 10 ans.

Etats des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

Le rapport fait état des risques possibles lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels, deux documents établis par les préfectures. La durée de validité du rapport est illimitée.

Dossier Technique Amiante (DTA)

Il est obligatoire pour la vente de toutes les constructions dont le permis de construire a été établi avant le 1er juillet 1997. Sa validité est illimitée.

Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP)

Le diagnostic plomb est obligatoire pour tous les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il vise à déterminer la présence de plomb dans les peintures et à proposer la réalisation de travaux en cas de peintures dégradées et de plomb accessible, surtout si de jeunes enfants sont présents dans le foyer.

Termites

Le diagnostic est obligatoire dans les zones où la présence de termites est détectée de manière régulière. C’est la préfecture qui fixe les secteurs concernés. En France, 54 départements sont infestés par les termites et plus particulièrement l’ouest et le sud du pays, dont le département de Loire-Atlantique. Le dernier arrêté préfectoral du 27 septembre 2012 fait état de 36 communes contaminées ou susceptibles de l’être par un ou des foyers de termites.

Gaz

Le diagnostic est obligatoire pour toutes les installations datant de plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans.

Electricité

Le diagnostic est obligatoire pour toutes les installations datant de plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans.

Assainissement autonome

Depuis le 01/01/2013 un diagnostic d’assainissement doit être fourni. Il fait état soit d’un raccordement au tout à l’égout, soit de la conformité ou non à la règlementation du dispositif d’assainissement autonome. Durée de validité 3 ans.

Mesurage (Loi Carrez)

Cet audit de la surface n’est obligatoire qu’en appartement.

Coût du dossier de diagnostic immobilier

Le coût d’établissement du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur et comptez, pour une maison de 4 pièces, entre 500 et 800 euros pour l’ensemble de ces diagnostics.

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