La loi Carrez pour plus de protection immobilière

Datant du 18 décembre 1996, la loi Carrez protège les acheteurs d’un bien compris dans un lot de copropriété. Cette protection sert à lutter contre les vendeurs indélicats qui surestiment la superficie du logement. Le calcul de cette surface produit une attestation utile lors de l’achat, qu’il est inutile de renouveler à chaque vente.

Attention, en cas d’erreur (5%), l’acheteur du bien aura des recours pour annuler la vente ou bien faire baisser le prix.

Le cas de la superficie habitable

En fait, la superficie concerne une mesure précise de l’espace habitable d’un bien immobilier. En effet, il s’agit d’une surface privative. Elle doit être spécifiée dans les documents relatifs à la vente du logement. La couverture de la surface privative intègre les planches des locaux couverts et clos de plus de 1,80 mètre sous hauteur de plafond. Le cas par exemple, de certains combles, peut ne pas être pris en compte (faible hauteur sous plafond).

Les exclusions des éléments de la mesure

L’évaluation de la superficie habitable ne comprend pas plusieurs éléments. Il s’agit des murs, des cloisons, des marches. Il faut aussi soustraire les balcons, les terrasses, la cave et le parking, et les pièces de moins de 8 m². C’est également le cas des embrasures des portes, les embrasures de fenêtres ainsi que les gaines.

Les éléments à intégrer dans la surface Loi Carrez

La surface loi Carrez prend en compte les mesures relatives au sous-sol, au grenier, aux combles même s’ils ne sont pas aménagés. Il ne faut pas omettre les vérandas. Cela porte exclusivement sur des espaces clos et couverts de 1,80 m de hauteur sous plafond. Dans tous les cas, la surface privative loi Carrez est mentionnée sur le compromis ou la promesse de vente et sur l’acte de vente définitif. Si vous souhaitez donc mesurer la surface de votre bien selon la Loi Carrez, il vous faudra prendre votre mètre, et vous placer à chaque angle, sans prendre en compte l’épaisseur des murs.

Les habitations rattachées à la loi Carrez

Le calcul de la superficie privative s’applique sur la copropriété verticale et la copropriété horizontale :

• La copropriété verticale représente un appartement inclus dans un immeuble.
• La copropriété horizontale concerne une maison intégrée à un lotissement.

Ce mode de calcul sert à la distinction des parties réservées à la jouissance privative et ses extensions, par rapport aux parties communes. Dans les faits, le calcul établi permet d’estimer les charges de copropriété comme l’entretien d’une place ou d’un chemin, des espaces verts, etc.

Pour en savoir plus sur la Loi Carrez, l’article n°96-1107 du 18 décembre 1996 est celui qu’il vous faut !